Conditions Générales de Vente et de Prestation

1. Identification de l’entreprise

DogN’co

Secteur d’intervention : Saint-Dié-des-Vosges et alentours

Dirigeant : M. Antoni Bryton

SIRET : 904 949 963 00022

Code APE : 96.09Z

Téléphone : 06 68 85 30 44

Email : info@dognco.fr

Assurance responsabilité civile professionnelle : INSIFY

Police n° : PNC-037382

Plateforme de réservation et paiement : Resanimo.com

2. Objet des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation définissent les modalités selon lesquelles DogN’co réalise des prestations de garde d’animaux au domicile des clients.

Les prestations peuvent comprendre :

• visites à domicile ;
• promenades ;
• alimentation ;
• soins courants ;
• jeux et activités adaptées ;
• surveillance et accompagnement de l’animal ;
• transport ou accompagnement vétérinaire en cas de nécessité.

Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de DogN’co, par l’intermédiaire de Resanimo.com ou par tout autre moyen accepté par l’entreprise.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Réservation et informations obligatoires

La réservation devient définitive après :

• validation de la prestation ;
• acceptation des présentes CGV ;
• versement des arrhes prévues à l’article 4.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant :

• l’identité et les coordonnées du propriétaire ;
• l’animal concerné ;
• son état de santé ;
• ses traitements éventuels ;
• son comportement ;
• ses habitudes ;
• ses besoins spécifiques.

Toute information importante omise pouvant compromettre la sécurité de l’animal ou de l’intervenant pourra entraîner un refus ou une interruption de prestation.

4. Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Le tarif des prestations est communiqué au client avant validation.

Arrhes à la réservation

Toute réservation nécessite le versement d’arrhes correspondant à 30 % du montant total de la prestation.

Le versement des arrhes permet de bloquer définitivement le créneau réservé.

Conformément aux dispositions de l’article L214-1 du Code de la consommation :

• en cas d’annulation du client, les arrhes restent acquises à DogN’co ;
• en cas d’annulation de DogN’co, les arrhes seront restituées conformément à la réglementation applicable.

Paiement du solde

Le solde restant dû devra être réglé au plus tard le premier jour de prestation, avant ou au début de l’intervention.

La prestation ne sera considérée comme entièrement réglée qu’après paiement intégral.

Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire via Resanimo ;
• Virement bancaire ;
• Espèces.

5. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• des pénalités de retard de 1 % par semaine commencée ;
• des frais administratifs de relance de 10 €.

DogN’co pourra suspendre ou refuser toute nouvelle prestation en cas de facture impayée.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas lorsque :

• la prestation est exécutée à une date ou période déterminée ;
• le client demande expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque la prestation commence avant la fin du délai légal, le client reste redevable des prestations déjà réalisées.

7. Annulation

Annulation par le client

• Plus de 3 jours avant le début de la prestation : les arrhes restent acquises à DogN’co.
• 3 jours ou moins avant le début de la prestation : la totalité du montant prévu pourra être facturée.

Annulation par DogN’co

En cas d’impossibilité d’assurer une prestation, DogN’co informera le client dans les meilleurs délais.

Les sommes versées seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

8. Engagements de DogN’co

DogN’co s’engage à :

• respecter le bien-être et les besoins de l’animal ;
• assurer une surveillance attentive ;
• respecter les consignes données par le propriétaire ;
• transmettre régulièrement des nouvelles, photos ou vidéos ;
• agir avec sérieux et professionnalisme ;
• respecter la confidentialité du domicile.

DogN’co est tenue à une obligation de moyens.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• signaler tout problème médical ou comportemental ;
• fournir le matériel nécessaire (nourriture, laisse, médicaments, accessoires) ;
• garantir un accès sécurisé au domicile ;
• maintenir l’animal identifié conformément aux obligations légales ;
• disposer d’une assurance responsabilité civile.

Pour les chiens, un nombre de passages adapté à leurs besoins pourra être exigé, notamment un minimum de 3 passages quotidiens lorsque la situation le nécessite.

10. Comportement de l’animal et sécurité

Le client doit signaler tout comportement pouvant présenter un risque :

• morsure connue ;
• agressivité envers humains ou animaux ;
• peur importante ;
• fugue ;
• destruction ;
• réaction dangereuse lors des soins ou manipulations.

DogN’co pourra refuser ou interrompre une prestation si l’animal présente un danger pour lui-même, pour l’intervenant ou pour un tiers.

Le propriétaire reste responsable des dommages causés par son animal conformément aux règles de responsabilité civile applicables.

11. Remise des clés et accès au domicile

Le client doit fournir un moyen d’accès permettant la réalisation des prestations :

• clé ;
• badge ;
• code ;
• serrure connectée ;
• tout autre dispositif nécessaire.

Les modalités de remise et de restitution des clés sont définies avec le client avant le début de la prestation.

DogN’co s’engage à :

• conserver les moyens d’accès de manière sécurisée ;
• ne pas les utiliser en dehors des prestations prévues ;
• ne pas les transmettre à un tiers.

Le client reste responsable de fournir un accès fonctionnel permettant l’intervention.

12. Alarmes, caméras et dispositifs de surveillance

Le client doit informer DogN’co avant le début de la prestation de la présence de :

• caméras de surveillance ;
• alarmes ;
• systèmes connectés ;
• dispositifs nécessitant une manipulation particulière.

Le client doit fournir les instructions nécessaires afin d’éviter tout déclenchement involontaire.

La présence de caméras doit être portée à la connaissance de DogN’co.

Les dispositifs de surveillance ne doivent pas porter atteinte à la vie privée de l’intervenant, notamment dans les espaces réservés à l’intimité.

Le client demeure responsable de l’utilisation, du stockage et de la protection des images enregistrées.

13. Sécurité du domicile et objets personnels

DogN’co intervient uniquement pour les missions liées à la garde de l’animal.

Le client est responsable de sécuriser :

• objets de valeur ;
• documents personnels ;
• espèces ;
• biens sensibles.

DogN’co ne pourra être tenue responsable de la disparition ou détérioration d’objets sans lien avec la prestation.

Le client doit signaler toute situation particulière :

• travaux ;
• accès dangereux ;
• risques spécifiques ;
• présence d’autres animaux.

14. Médicaments et soins particuliers

DogN’co peut administrer certains traitements simples uniquement après accord préalable et transmission des consignes nécessaires.

Les soins nécessitant une compétence vétérinaire particulière (actes médicaux complexes, injections, soins techniques) ne sont pas réalisés sauf accord spécifique.

Les frais vétérinaires éventuels restent à la charge du propriétaire.

15. Urgences vétérinaires

En cas d’urgence :

• le vétérinaire habituel sera contacté en priorité ;
• à défaut, un vétérinaire disponible pourra être consulté.

DogN’co est autorisée à prendre toute mesure nécessaire visant à préserver la santé ou la sécurité de l’animal.

Tous les frais engagés restent à la charge du propriétaire.

16. Conditions exceptionnelles et force majeure

DogN’co ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté :

• conditions météorologiques dangereuses ;
• catastrophe naturelle ;
• accident ;
• impossibilité d’accès au domicile ;
• événement de force majeure reconnu par la loi.

DogN’co informera le client dès que possible.

17. Droit à l’image

Des photos ou vidéos de l’animal peuvent être réalisées pendant les prestations.

Elles peuvent être utilisées uniquement à des fins professionnelles de communication.

Le client peut refuser cette utilisation par demande écrite.

18. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.

DogN’co s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Pour plus d’informations :

Consulter la politique de confidentialité

19. Litiges et médiation

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

À défaut d’accord amiable, les règles de compétence des tribunaux français s’appliqueront.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La réservation et la signature électronique valent acceptation sans réserve des présentes conditions.